Article 1 : Préambule
1.1 - la boutique
La boutique en ligne du site Internet www.canapes-pas-cher.com a été mise en place par Tuning informatique, qui en est l'exploitant. Toute commande validée par le consommateur au sein de la boutique www.canapes-pas-cher.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.2 - validité de la commande
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.3 - application des conditions générales de vente
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d'être modifiées par Tuning informatique. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

1.4 - informations contractuelles
La boutique en ligne mise en place par Tuning informatique dans le cadre de son site Internet mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de Tuning informatique
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en euros (TTC) du prix des biens et le cas échéant, participation aux frais de port
- indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre

L'ensemble des informations du site Tuning informatique est présenté en langue française.

1.5 - obligations réciproques
Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. Tuning informatique s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.

Article 4 : Commande
4.1 - confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel. Certaines commandes devront être contrôlées par le service vérification de Tuning informatique. Le consommateur sera, dans ce cas, prévenu par courriel des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. Tuning informatique se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

4.2 - données relatives au consommateur
Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à Tuning informatique. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.

4.3 - exécution de la commande
Le consommateur sera averti par courriel de l'imminence d'un envoi concernant sa commande.
Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa date de validation définitive par Tuning informatique (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

4.4 - inexécution de la commande
Tuning informatique ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et-ou communications, inondation, incendie. Tuning informatique n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et-ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec Tuning informatique.
En cas d'impossibilité d'échange, Tuning informatique se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

4.5 - obligations réciproques
· 4.5.a : du consommateur
A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le consommateur lors de sa commande, Tuning informatique ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et-ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du consommateur.
Dans le cadre d'une vérification de la commande, le consommateur devra adresser à Tuning informatique, par fax ou courriel, une photocopie lisible recto verso d'une pièce d'identité et de(s) justificatif(s) de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le consommateur, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.

· 4.5.b : du revendeur
Tuning informatique s'engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.

4.6 - participation aux frais de port
Tuning informatique se réserve le droit de facturer au consommateur, au-dessous d'un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée seront clairement stipulés sur le site www.canapes-pas-cher.com.
La participation aux frais de port pour les livraisons au Luxembourg ou en Belgique variera en fonction du seuil de commande, du volume et du poids de l'expédition. Le montant de cette participation sera indiquée sur le site, lors de la validation de la commande.

4.7 - avertissements / conseils
Tuning informatique recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu'à la fin de la période de garantie des produits livrés.

Article 5 : Paiement
5.1 - validation
Les paiements par Carte Bancaire sont encaissés dès validation de la commande par le consommateur. Les règlements par carte bancaire sont soumis aux même conditions d'encaissement en dehors d'offres de paiement spécifiques et-ou ponctuelles proposées dans le cadre du site Internet www.canapes-pas-cher.com.

5.2 - mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, virement bancaire, chèque ainsi que contre remboursement sur simple demande..
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

5.3 - intégralité du paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Tuning informatique se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

5.4 - obligations réciproques
· 5.4.a : du consommateur
Le consommateur garantit à Tuning informatique qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.

· 5.4.b : du revendeur
Tuning informatique se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Tuning informatique a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que Tuning informatique ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

5.5 - avertissements / conseils
Tuning informatique recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. Tuning informatique rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

Article 6 : Livraison
6.1 - généralités
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédié et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

6.2 - modalités
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine, Luxembourg et Belgique.
Le choix du mode de transport reviendra à Tuning informatique en fonction du poids et-ou du volume des produits.
Tuning informatique rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

6.3 - réserves d'usage
Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du consommateur.
Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du constat de spoliation ou du relevé d'anomalie obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : Tuning informatique, 9 rue louis Pasteur, 29200 BREST.
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

6.4 - obligations réciproques
· 6.4.b : du consommateur
Le consommateur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.

· 6.4.a : du revendeur
Tuning informatique effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure ou le consommateur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.
Tuning informatique ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et-ou des services postaux et-ou des moyens de transport ou des communications).

6.5 - délais
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel suivi - avis d'expédition , Tuning informatique suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Clients en priorité par téléphone ou en adressant un courriel. (cf. Art.12 - 12.9)
Tuning informatique contactera alors la Poste afin de démarrer une enquête. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête que Tuning informatique pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le consommateur pourra obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel suivi - avis d'expédition , le client est invité à signaler ce retard en contactant notre Service Clients en priorité par téléphone ou par courriel. (cf. Art.12 - 12.9)
Tuning informatique ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré acheminée dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, Tuning informatique effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

6.6 - anomalie - spoliation
Dans le cadre d'une livraison effectuée par La Poste, si le colis arrive ouvert et-ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune La Poste ) et qu'il est accepté à la livraison accompagnée de réserves manuscrites;, il est indispensable que le consommateur se fasse établir un relevé d'anomalie par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. Ce formulaire devra être adressé à Tuning informatique afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des réserves manuscrites à émettre, le consommateur devra demander au transporteur le renvoi de ce colis à Tuning informatique, accompagné d'un constat de spoliation (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant.

Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, tout colis ouvert et-ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de réserves manuscrites. Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau du livreur par le consommateur, qui devra également informer par courrier le transporteur et Tuning informatique dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison.
Certains transporteurs seront amenés à effectuer une inspection à votre domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant pour ré acheminement vers le SAV de Tuning informatique, accompagné d'une notification d'incidence.

6.7 - avertissements - conseils
Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.
Tuning informatique rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et sur emballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

Article 7 : Réception
7.1 - modalités
Le consommateur devra formuler auprès de Tuning informatique, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et-ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

7.2 - erreurs de livraison
Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, le Service Clients de Tuning informatique :
- par téléphone au 02.98.43.45.37.

7.3 - produits non conformes
En cas de produit non conforme, le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du Service Clients de Tuning informatique :
- par téléphone au 02.98.43.45.37.

7.4 - obligations réciproques
· 7.4.a : du consommateur
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Tuning informatique de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
· 7.4.b : du revendeur
Tuning informatique mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l'erreur émane de ses services, Tuning informatique prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.

7.5 - avertissements / conseils
Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.

Article 9 : Retours
9.1 - généralités
Tout retour de produit devra être soumis à l'accord préalable de Tuning informatique et répondre aux conditions requises par le SAV.
Sans accord préalable et-ou respect des conditions de retour, tout colis sera refusé par Tuning informatique et retourné aux frais de l'expéditeur.

9.2 - modalités
A réception de la réclamation, Tuning informatique attribuera un numéro de retour au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d'accord valable huit (8) jours ouvrés. En cas d'erreur de livraison ou de réception non conforme mettant en cause la responsabilité de Tuning informatique, et selon le poids ou le volume du ou des produits concerné(s), une étiquette prépayée sera adressée au consommateur par courrier, lui permettant ainsi d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) aux frais de Tuning informatique.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra également être retourné à Tuning informatique dans les huit (8) jours ouvrés suivant l'accord de retour et remis dans son intégralité (accessoires, coupon de garantie, notices, logiciels et drivers compris), dans son emballage d'origine et en parfait état, à l'adresse : Tuning informatique, 9 rue louis Pasteur, 29200 BREST. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour devra être imprimé et glissé à l'intérieur du colis.

9.3 - avertissements - conseils
Tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Tuning informatique.
Faute de respect des procédures citées ci avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

9.4 - conditions de remboursement des frais de retour
Dans la mesure où le consommateur n'aurait pas fait usage de l'étiquette prépayé qui lui sera adressée, Tuning informatique se réserve le droit de rembourser ou non les frais d'envoi engagés par le consommateur. Toute demande de remboursement devra être formulée par le consommateur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par Tuning informatique le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le consommateur et confirmé par le SAV.

Article 10 : Garantie des produits
10.1 - modalités
Tuning informatique signale au consommateur que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie.
Tuning informatique refusera tout retour de produit réputé couvert par la garantie sur site ou directe constructeur.

Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à Tuning informatique dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, drivers, etc.), l'ensemble protégé par un sur emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par Tuning informatique, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.

10.2 - généralités
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.
Tuning informatique rappelle au consommateur qu'un traitement SAV peut durer en moyenne entre quatre (4) et huit (8) semaines.

10.3 - conditions
Les conditions et la durée de garantie constructeur sont celles indiquées sur les fiches produits présentés sur le site au moment de la commande et éventuellement sur le bon de garantie joint au(x) produit(s).
Certaines garanties bénéficiant d'interventions sur site ou de réparations directes constructeur, Tuning informatique recommande au consommateur de bien vérifier le type de garantie dont est muni son produit en l'invitant à se renseigner auprès du Service Clients et-ou du fabricant, avant d'effectuer une demande d'accord de retour.

10.4 - obligations réciproques
· 10.4.b : du consommateur
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur.
Le consommateur est tenu de retourner son produit accompagné du coupon de garantie qui peut s'avérer obligatoire dans le cadre d'une réparation sous garantie.

· 10.4.a : du revendeur
Tuning informatique garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement, sans pouvoir être considéré par le consommateur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants de produits techniques, Tuning informatique pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits concernés ou éventuellement des modalités pour se les procurer.
Le transfert vers le fabricant et la réexpédition du produit réparé au consommateur seront pris en charge par Tuning informatique.

10.5 - cas particuliers
Pour les processeurs, la pâte thermique doit être mise uniquement sur le core du CPU (petite plaque métallique au centre du processeur). Le fait de mettre de la pâte sur tout le dessus du processeur provoque un court-circuit qui annule définitivement la garantie de ce dernier. Toute mauvaise manipulation et-ou utilisation du processeur provoquant une fêlure ou une cassure du core engendrera également une perte irrévocable de sa garantie constructeur.

10.6 - hors garantie
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par Tuning informatique.
Tuning informatique recommande au consommateur de se renseigner auprès du fabricant concernant les possibilités de réparation qui peuvent lui être proposées.

10.7 - avertissements / conseils
Le consommateur est expressément informé que Tuning informatique n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit.

Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au consommateur en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

Article 12 : Mentions légales et clauses juridiques
12.1 - force majeur
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

12.2 - liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de www.canapes-pas-cher.com. Tuning informatique dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur

12.3 - droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de Tuning informatique, ainsi que ceux distribués par elle, est accordée au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

12.4 - informatique et libertés
Conformément à la loi française Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectifica\tion aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Tuning informatique, 9 rue louis Pasteur. Par l'intermédiaire de Tuning informatique, le consommateur pourra être amené à recevoir des offres d'autres sociétés et s'il ne le souhaite pas, il lui suffit de remplir le formulaire d'inscription à la Liste Rouge en écrivant à l'adresse ci-dessus.

12.5 - non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.6 - non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

12.7 - titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

12.8 - loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Tuning informatique pour obtenir une solution amiable

12.9 - informations relatives aux services de Tuning informatique
Le site www.canapes-pas-cher.com est une publication de Tuning informatique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest (29) sous le numéro 448 349 514 00019.