CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Entre la Société SEDENION, 20 rue René Dumont, 29200 Brest, au Capital Social de 2 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro RCS BREST 810 196 535, SIRET 810 196 535 00019, représentée par M. François GUEGUEN, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en remplissant le formulaire de contact accessible en bas du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,


Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,


Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 – Commande

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://www.canapes-pas-cher.com/cgv. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 – Réserve de propriété

Le Vendeur reste propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement de l'intégralité du prix principal et accessoire conformément aux termes de la loi N°80335 du 12 mai 1980. Article 5 – Le Vendeur précise avec la plus grande rigueur que les informations mises en ligne concernent les caractéristiques techniques essentielles des produits. Les photos et visuels présents sur le site ne sont pas contractuels.

Article 5 – Mode de paiement

Crédit pour particulier :

Demande de financement : simple et rapide. En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe. En savoir plus. La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l'intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l'étude de votre dossier.
Une fois la saisie de votre dossier réalisée, vous devrez envoyer par voie postale la copie originale du contrat de financement à notre partenaire Sofinco ainsi que les pièces justificatives qui vous seront demandées.
Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d'acceptation définitive du dossier par SOFINCO qui est une marque commerciale de CA Consumer Finance - S.A au capital de 433 183 023 € - Evry Siège Social, rue du Bois Sauvage 91038 Evry Cedex - 542 097 522 RCS Evry - Intermédiaire d'assurance, inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 (www.orias.fr).
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Carte bancaire :

Vous pouvez payer par carte bancaire en paiement immédiat ou en trois fois sans frais grâce au module de la Banque Populaire. Nous acceptons les cartes Bleues, VISA ou Eurocard Mastercard. Les données de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Canapés Pas Cher n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Pour le paiement en 3 fois sans frais :

  • Le premier tiers est débité le jour de la validation de la commande.
  • Le deuxième tiers est débité 30 jours après la commande.
  • Le troisième tiers est débité 60 jours après la commande.

Tout paiement par carte effectué sur notre site est effectué est géré par la Banque Populaire.

Chèque :

La validation de la commande ne sera effective que le jour de réception du paiement par chèque au comptant ou en trois fois sans frais.

Article 6 – Modalités de livraison et de retrait de votre commande

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, celui-ci est contacté par téléphone par notre transporteur pour convenir d'un rendez-vous.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Le délai de livraison de la commande sera le délai maximum des produits la composants, ceux-ci pouvant être acheminés selon des modalités distinctes.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Article 6.1 – Clause limitative de responsabilité

La Société ne saurait être tenue pour responsable des retards pour les causes de force majeure (blocage routier, grève du transporteur, etc.) ni dans les cas suivant : articles retenus à la douane, retard pris par un fournisseur ou un transporteur routier ou maritime.

La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, la Société ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses, et les frais supplémentaires liés aux difficultés d’accès seront à la charge du client. Il appartient à l’acquéreur de s’assurer de l’accessibilité des lieux aux marchandises livrées. Les livreurs sont seuls habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc. Les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs et au stockage des marchandises retournées seront exclusivement à la charge du client. Dans le cas où la livraison ne pourrait pas être effectuée à cause de difficultés d'accès, les frais de livraison, les frais de retour dans nos entrepôts et/ou les frais de représentation seront à l'entière charge du client.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant le formulaire ci-dessous dûment complété par recommandé à l'adresse indiqué.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Sedenion, 20 rue René Dumont, 29200 BREST.

« À l'attention de la Société Sedenion, 20 rue René Dumont, 29200 BREST :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur :

Date : »

Procédure de remboursement : le Vendeur remboursera le Client par virement sous une semaine après retour de l'article dans un état conforme aux mentions ci-dessus. Le Client joindra un RIB à sa demande de rétractation, ou en enverra une copie à la Société par email afin de permettre le remboursement.

Article 8 – Dispositions de la loi "Informatiques et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 9 – La garantie

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La Société s'engage à réparer ou à échanger les articles défectueux que le Client lui retournerait durant la période spécifiée lors de la commande, à défaut de période précisée celle-ci sera de deux ans. La Société pourra demander des photos des articles par email afin de faciliter la démarche et de faire un diagnostic préalable, puis sera seule juge pour demander au Client de retourner pour analyse l'article sur la plateforme logistique principale de la Société, soit à Guisnel Distribution, rue de Dinan, 35120 Dol-de-Bretagne. Si les éventuels défauts étaient couverts par la garantie, la Société procéderait à la réparation ou à l'échange. Dans le cas contraire, l'article serait remis à disposition du Client. Les frais d'envoi et de retour des produits sont à la charge du Client.
Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d'acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies :

  • les éléments constitutifs du produit sont bien conformes au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d'aucune sorte.
  • le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas d'une utilisation anormale ou non conforme, d'une usure ou d'un vieillissement normal, d'un événement accidentel, ou plus généralement d'une cause externe (telle que l'intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).

Le client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par courrier recommandé à la Société Sedenion, 20 rue René Dumont, 29200 BREST.

Article 10 – Charte Ethique et Réciprocité

La Société assure par les présentes CGV à ses clients que les produits mis en vente en ligne sur le site ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la commande. Nous garantissons que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs. 

Article 11 – Litige et responsabilité

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs commises par le Client ni/ou du non respect par le Client des modalités de livraison et/ou de rendez-vous qu’il aura lui-même fixées avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du Client. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de la Société aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tout fait ou toute circonstances irrésistible, imprévisible et indépendant de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies. Le choix et l'achat d'une marchandise par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 12 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux.

Article 13 – Tous droits réservés

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 – Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Article 15 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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